CONDITIONS GENERALES
www.distribution.voltalia.com
Le présent document (ci-après simplement "Conditions") régit les conditions générales d'utilisation du site web www.distribution.voltalia.com auquel vous venez d'accéder, propriété de Voltalia Portugal SA, personne morale portant le numéro 507651120, dont le siège social est situé Zona Industrial, Apartado 36, 3684-001 Oliveira de Frades (ci-après "VLT"), ainsi que les conditions de vente des produits via la boutique en ligne -www.distribution.voltalia.com – ci-après dénommée « Site Web » ou « Boutique en Ligne ».
1. Identification du propriétaire du site web :
Le propriétaire du Site Web est Voltalia Portugal S.A., personne morale ayant le numéro 507651120, dont le siège social est situé dans la zone industrielle, Apartado 36, 3684-001 Oliveira de Frades.
2. Identification du fournisseur:
Les produits seront fournis par Voltalia SA, personne morale ayant le numéro FR82485182448 (ci-après dénommée "VLT").
Information de l'utilisateur sur VLT :
Fournisseur en France : Voltalia SA
Situé à 84 bd de Sébastopol 75003 Paris, France.
Téléphone : +33 1 81 70 37 00 ;
Adresse électronique : distribution.fr@voltalia.com.
3. Utilisation du site web
3.1. L'utilisation du Site Web, soit par simple navigation, soit par l'utilisation des services offerts et l'établissement d'une relation commerciale avec VLT, confère le statut d’utilisateur (ci-après dénommé le « Client » ou « l’Utilisateur » et entraîne l'acceptation, pure et simple, de toutes les stipulations incluses dans les Conditions et la Politique de Confidentialité en vigueurs à la date d’accès au Site Web.
3.2. L’accès et l’utilisation à la Boutique en Ligne n’est pas possible sans l’acceptation des présentes Conditions. Tout achat effectué par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne est régi par les présentes Conditions.
3.3. En consultant, utilisant ou téléchargeant le contenu du Site Web, l’Utilisateur s’engage à respecter, en son nom et/ou au nom de l’entité qu'il représente (le cas échéant), les Conditions et la politique de confidentialité.
3.4. Les services offerts par VLT sur le Site Web s'adressent uniquement aux personnes majeures ayant la pleine capacité contractuelle et qui, par conséquent, peuvent assumer les engagements résultant de l'achat.
3.5. Lors de la passation de commandes sur la Boutique en ligne (ci-après la ou les « Commande(s) »), l'Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans, garantissant ainsi avoir la pleine capacité juridique et les pouvoirs nécessaires. En outre, en acceptant les Conditions, l'Utilisateur déclare expressément qu'il n'utilisera pas le Site Web et les fonctionnalités et services associés à son utilisation, à des fins illégales et/ou illicites.
3.6. VLT se réserve le droit de modifier et d'actualiser les présentes Conditions sans préavis, l'Utilisateur doit donc les consulter lors de chaque utilisation du Site Web.
3.7. Toute modification des présentes Conditions, postérieure à la confirmation d’une Commande, ne liera cependant pas l'Utilisateur pour ce qui concerne cette Commande. Ce sont les Conditions en vigueur à la date de passation de la Commande qui régissent ladite Commande.
3.8. En cas de violation des présentes Conditions, VLT se réserve le droit d'exercer tout recours légaux, notamment demander la réparation des dommages en résultant. En outre, VLT se réserve le droit, de manière discrétionnaire, de mettre fin à l'accès aux services offerts sur le Site Web au Client en question, avec ou sans notification.
3.9. VLT met en œuvre tous les moyens disponibles pour garantir la sécurité d'utilisation du Site Web via les mesures de sécurité appropriées et utilisées pour des sites web similaires. Cependant, l'utilisation du Site Web ne pouvant être sécurisée à 100%, il existe une possibilité que les informations envoyées / reçues soient interceptées par des tiers non autorisés.
3.10. VLT ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'interférences, d'interruptions, de virus informatiques, de dysfonctionnements du Site Web, (à quelque titre que ce soit et quelle que soit durée), de déconnexions du système d'exploitation pouvant temporairement entraver l'accès, la navigation ou la fourniture de services à l’Utilisateur.
4. Traitement des données
4.1. VLT et les sociétés suivantes qui font partie du groupe d'entreprises dans lequel elle est insérée, à savoir Voltalia Renovables España S.A, Voltalia UK Ltd, Voltalia Italia srl, Voltalia SA, sont les co-responsables du traitement de données personnelles des utilisateurs du site www.distribution.voltalia.com, et respectent votre vie privée.
4.2. Les données à caractère personnel collectées par les co-responsables de traitement seront traitées conformément à la législation actuelle en matière de protection des données, à savoir le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("règlement général sur la protection des données") et les autres législations communautaires et nationales applicables.
4.3. Il incombe au Client de fournir des données, exactes et à jour et il peut être tenu responsable, conformément à la loi, de toute déclaration fausse ou inexacte et des dommages causés aux co-responsables du traitement ou à des tiers.
4.4. Les données personnelles de l'Utilisateur seront dûment protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées à cet effet et par des protocoles de sécurité appropriés pour les communications sur Internet, en étant conservées sur un serveur sécurisé à accès conditionné.
4.5. Toutes les données personnelles recueillies sur le Site Web seront conservées de manière confidentielle et ne seront pas vendues, communiquées ou, de quelque manière que ce soit, réutilisées par des tiers sans l’autorisation de l’Utilisateur.
4.6. Voltalia SA sera le point de contact avec l’Utilisateur, et toute demande ou contact doit être établi avec Voltalia SA, à partir du courrier électronique distribution.fr@voltalia.com ou d'une lettre recommandée à l'adresse suivante : 84 bd de Sébastopol 75003 Paris, France.
4.7. L'Utilisateur pourra exercer les droits que la loi lui confère en matière de protection des données - à savoir, le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité des données, par communication écrite à l'adresse électronique suivante distribution.fr@voltalia.com, sans préjudice du droit de porter plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle - CNIL.
4.8. Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, vous devez consulter notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies, sans préjudice des avis de confidentialité figurant aux endroits appropriés.
5. Inscription sur le Site Web
5.1. Le simple accès au Site Web n'est pas soumis à inscription. Toutefois, pour bénéficier de toutes les fonctionnalités et services du Site Web, à savoir pour effectuer des achats dans la Boutique en Ligne, l'Utilisateur doit s’inscrire.
5.2. L'Utilisateur doit s'inscrire sur le Site Web en créant un compte. Pour cela, il doit remplir un formulaire dans lequel il doit indiquer s'il s'agit d'un particulier ou d'un professionnel, en indiquant son nom complet ou le nom de sa société, son adresse électronique et son mot de passe, ainsi que son contact téléphonique.
5.3. L'indication de la qualité de l'Utilisateur (Professionnel ou Particulier) aura des implications sur le type de produits qui sont mis en vente, ainsi que sur les politiques commerciales et contractuelles applicables, comme prévu dans les présentes Conditions.
5.4. Pour effectuer des achats dans la Boutique en Ligne, les données suivantes sont demandées à l'Utilisateur :
a) Nom complet ou dénomination sociale ;
b) Contacts téléphoniques et adresse électronique ;
c) Adresse pour la facturation et, le cas échéant, pour la livraison des produits ;
d) Numéro de TVA ou numéro d'identification fiscale qui doit figurer sur la facture.
5.5. L'Utilisateur est responsable de l’exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité des informations fournies, soit au moment de l'inscription, soit dans le but d'effectuer des achats dans la Boutique en Ligne, ainsi que de leur mise à jour respective. L'Utilisateur sera l’unique responsable des déclarations fausses ou inexactes qu'il a faites et, par conséquent, des dommages en résultant pour VLT.
5.6. Tous les contenus insérés dans le compte de l'Utilisateur, ainsi que toute l'activité qui s'y déroule, sont de la responsabilité de l'Utilisateur, VLT n’a aucune obligation de contrôler les contenus insérés par l'Utilisateur, ou le respect par ce-dernier de ses obligations envers les autres utilisateurs ou les autorités.
5.7. VLT n'a ni connaissance ni accès au mot de passe défini par l'Utilisateur pour accéder à son compte sur le Site Web. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité du mot de passe et de sa bonne utilisation, ainsi que du respect des bonnes pratiques concernant la sécurité de son compte (en particulier, changer régulièrement son mot de passe et éviter les connexions via des réseaux ouverts au public). VLT ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la perte ou du mauvais usage du mot de passe défini par l'Utilisateur.
6. Produits
6.1. Tous les produits vendus par VLT sur le Site Web (les « Produits ») sont illustrés et accompagnés d'une présentation de leurs caractéristiques principales. VLT commercialise des Produits pour les consommateurs et des Produits pour les professionnels. Les Produits seront disponibles à l'achat en fonction de la qualité dans laquelle l'Utilisateur s'est enregistré, dans les conditions prévues aux points 5.2. et 5.3. des présentes Conditions.
6.2. VLT a fait tous les efforts possibles pour que les informations présentées sur le Site Web et dans sa Boutique en Ligne soient exemptes d'erreurs typographiques et, chaque fois qu'elles se produisent, VLT procédera à leur correction. De même, VLT fera tout son possible pour maintenir à jour les informations relatives aux Produits.
6.3. VLT peut à tout moment modifier, supprimer ou déplacer toute information sur le Site Web et dans sa Boutique en Ligne, sans préavis, notamment celles relatives aux Produits, prix, promotions, offres, conditions commerciales et services.
6.4. L'Utilisateur accepte expressément ce qui suit :
a) Les images ne seront qu'illustratives et pourront ne pas correspondre strictement à l'aspect réel des Produits, l'Utilisateur devra donc procéder à la lecture attentive et complète de la présentation des caractéristiques principales des Produits présente sur le Site Web, les avertissements et les instructions / manuels techniques, et, en cas de doute, contacter VLT aux adresses indiquées au point 2 ;
b) Des informations détaillées sur les Produits et leurs caractéristiques / spécifications peuvent être obtenues auprès de VLT ;
c) La disponibilité des Produits en vente sur le Site Web est soumise aux stocks existants ;
d) VLT n'assumera aucune responsabilité pour les articles qui ne sont plus disponibles ;
e) Les prix des Produits sur le Site Web ne sont valables que pour les Commandes effectuées par le biais de la Boutique en Ligne.
6.5. VLT garantit la conformité des Produits avec les spécifications techniques et les conditions d'utilisation contenues dans les manuels techniques respectifs, l’installation et l’entretien du Produit devant être effectués dans le strict respect de ceux-ci.
6.6. Avant l'installation du Produit, le Client doit observer et respecter scrupuleusement toutes les consignes de sécurité fournies dans le manuel d'installation.
6.7. VLT ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une installation, d'une utilisation ou d'un entretien défectueux, négligent ou illégal du Produit non conforme aux stipulations des paragraphes précédents, le Client en étant seul responsable.
7. Prix total des Produits
7.1. Le prix de chaque Produit vendu par VLT est indiqué sur le Site Web, en euros, mentionnant le taux de TVA légal applicable à la charge du Client.
7.2. Ce prix, n'inclut pas les coûts de transport des Produits, par transporteur, pour la livraison à l'Utilisateur, coûts qui varient en fonction du délai de livraison souhaité, des dimensions du Produit acheté et de l'adresse de livraison.
7.3. Les frais de transport des Produits seront présentés à l'Utilisateur soit au moment de la sélection du mode de livraison des Produits, soit au moment précédant immédiatement la Confirmation de la Commande par l'Utilisateur.
7.4. Bien que VLT s'efforce que tous les prix sur le Site Web soient corrects, des erreurs peuvent se produire. Si VLT détecte une erreur dans le prix de l'un des Produits que l'Utilisateur a commandés, elle en informera l’Utilisateur dès que possible et lui donnera la possibilité de reconfirmer la commande au prix correct ou de l'annuler. Si VLT n'est pas en mesure de contacter l'Utilisateur, la commande sera annulée et le montant déjà payé sera intégralement remboursé.
7.5. Les prix et les spécifications peuvent être modifiés sans préavis jusqu'à la confirmation de la Commande par l'Utilisateur.
8. Procédure d'achat en ligne
8.1. Sélection des produits pour l'achat et mode de paiement
8.1.1. Le Client peut passer sa Commande en ligne ou demander un devis par contact e-mail (distribution.fr@voltalia.com).
8.1.2. Afin de sélectionner les Produits souhaités et compléter le processus de commande en ligne, l'Utilisateur doit se connecter à son compte d'utilisateur ou, s'il ne dispose pas d'un compte, procéder à son inscription, conformément à la clause 5. Sans se connecter / ou s'inscrire, l'Utilisateur aura uniquement accès au portefeuille de Produits proposés par VLT, sans indication des prix et sans possibilité d’achat.
8.1.3. Dès la connexion ou l'inscription, s’affiche une liste de Produits et leur prix, il est alors possible de les insérer dans le panier et de vérifier la liste des Produits sélectionnés, les prix, la TVA, les frais de transport et le montant total à payer.
8.1.4. Pour finaliser la Commande, l'Utilisateur remplit les informations nécessaires pour la facturation et la livraison, à savoir :
a) Nom complet ou dénomination sociale ;
b) Contacts téléphoniques et adresse électronique ;
c) Adresse pour la livraison des produits ;
8.1.5. L'Utilisateur doit également insérer les informations de livraison, en pouvant choisir d'utiliser les informations saisies dans le champ des informations de facturation ou d'insérer des données différentes.
8.1.6. L'Utilisateur doit effectuer son paiement selon les modes de paiement proposés par le Site Web, Compte Paypal .
8.1.7. Toute Commande, même si elle est confirmée par VLT selon les termes de la clause 8.2.3, ne sera traitée qu'après la réception effective du paiement par VLT. La simple passation de la Commande ne constitue pas une réservation et le contrat n’est pas conclu tant que le paiement n’a pas été reçu VLT. Ainsi, lorsque le paiement n'est pas effectué immédiatement, la Commande sera automatiquement annulée, passé un délai de 15 (quinze) jours.
8.1.8. Les Produits commandés et livrés demeurent la propriété exclusive de VLT jusqu’au paiement intégral de leur prix.
8.1.9. Le Client accepte de vérifier soigneusement les informations contenues dans son récapitulatif de Commande, en confirmant le Produit sélectionné, les informations personnelles fournies ainsi que les informations de facturation avant de confirmer la commande. Si le Client constate une erreur avant de finaliser la Commande, il doit revenir aux étapes précédentes afin de procéder à la rectification correspondante.
8.2. Confirmation de la Commande et du contrat
8.2.1. Après avoir effectué les étapes précédentes, l'Utilisateur doit lire et confirmer l'acceptation des présentes Conditions et de la politique de confidentialité et, les accepter intégralement, afin de confirmer la Commande.
8.2.2. Ce faisant, le Client conclut un contrat d’achat avec VLT, exprimant son acceptation pure et simple de la description des Produits, de leurs prix et des présentes Conditions, qui contiennent les seules stipulations applicables entre VLT et le Client.
8.2.3. Une fois la Commande reçue par VLT, un courrier électronique sera envoyé à l'adresse de contact du Client, dans lequel seront rappelés les Produits achetés, les quantités respectives, le montant de la TVA, le montant des frais de transport, le prix total ainsi que la référence aux présentes Conditions régissant les relations entre les Parties.
8.2.4. La validité du contrat conclu dépendra toutefois de la réception du paiement par VLT, dans les termes prévus dans les présentes Conditions.
8.2.5. Dès réception par VLT du paiement du prix total des Produits, la facture sera émise et envoyée à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur. Une fois émise, la facture ne peut pas être rééditée pour modification.
8.2.6. Toutes les commandes de Produits sur le Site Web seront soumises à la disponibilité en stock. VLT n'est pas obligée de fournir des Produits en rupture de stock. Si les Produits commandés sont en rupture de stock, VLT informera l'Utilisateur immédiatement après avoir pris connaissance de l’indisponibilité. Dans ce cas, un produit de qualité et de prix équivalent pourra être proposé ou, si l'Utilisateur ne l'accepte pas, le montant payé pour le produit indisponible sera remboursé, dans un délai maximum de 30 jours après cette notification d'annulation de la commande.
8.3. Réception de la Commande
8.3.1. Le délai maximum de livraison du Produit est de 30 (trente) jours à compter de la date de réception du paiement, sauf si convenu autrement entre les Parties.
8.3.2. La Commande sera livrée du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés locaux ou nationaux, à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. VLT informera le Client, par e-mail, de la date prévue de livraison des Produits commandés.
8.3.3. Les délais de livraison prévus peuvent être allongé dans les cas où le Produit doit être commandé spécifiquement auprès d’un fournisseur de VLT. Dans ces situations, le délai de livraison sera indiqué à l'Utilisateur avant que l'Utilisateur ne procède à la Confirmation de la commande.
8.3.4. Il est recommandé au Client de toujours s'assurer que l'adresse de livraison indiquée, lors de la Commande, est exacte et complète. La fourniture d'une adresse de livraison inexacte ou incomplète peut entraîner le renvoi de la commande à VLT et engendrer des frais supplémentaires de transport pour le Client. Dans le cas d’une adresse de livraison inexacte ou incomplète, le Client peut reprogrammer la livraison, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de livraison initiale, à condition de payer les frais de transport dus pour la nouvelle livraison. A défaut, la Commande sera annulée, auquel cas VLT restituera au Client le montant payé, déduction faite des frais de transport d’expédition et de retour Produit.
8.3.5. VLT décline toute responsabilité pour tout retard ou impossibilité de livraison de la Commande, résultant de situations dont il n'est pas responsable.
8.3.6. Aux fins des présentes Conditions, un Produit est considéré comme "livré" dès lors que le client a procédé à la signature du bon de livraison.
8.3.7. Lors de la livraison, le Client doit examiner le Produit afin de vérifier sa conformité avec la Commande et le bon de livraison, l’absence de réserves à la livraison valant acceptation tacite de celle-ci.
8.3.8. Sans préjudice des stipulations de l'article 10, le Client ne peut refuser la livraison, en tout ou partie, que si le Produit n'est pas conforme à la Commande ou si le Produit s'avère endommagé, en justifiant le refus sur le bon de livraison et en le notifiant immédiatement au VLT, distribution.fr@voltalia.com.
9. Transfert des risques
Les risques attachés au Produit sont transférés au Client, dès la prise de livraison des Produits, matérialisée par la signature du bon de livraison. Le Client s’engageant, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la protection et au stockage des Produits.
10. Garanties
(Les stipulations de cette clause varient en fonction de la qualité de l'utilisateur - privé ou professionnel)
10.1. Utilisateur privé - Ventes au consommateur final :
10.1.1. Vente au consommateur : les Produits vendus par VLT sur le Site Web bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachées prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Reproduction des dispositions légales :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10.1.2 N’est pas considéré comme un défaut de conformité ou un défaut du Produit s'il résulte des situations suivantes:
a) Mauvaise installation ou utilisation des Produits, non-respect des manuels d'installation et d’utilisation, des avertissements de sécurité,
b) L'utilisation des Produits dans un but autre que celui auquel ils sont destinés ;
c) Cas d’exclusions spécifiées par le fabricant du Produit ;
10.1.3 Si le Produit acheté n'est pas conforme ou est défectueux, l'Utilisateur doit le signaler à VLT, en présentant la facture et la description de la non-conformité. VLT procédera alors à la vérification de la non-conformité signalée et, si VLT constate la non-conformité ou le défaut, VLT aura la possibilité de choisir l'une des situations suivantes :
a) Réparation du Produit ;
b) Remplacement du Produit par un autre ayant des caractéristiques identiques ;
c) Réduction du prix du Produit ;
10.1.7 Tous les frais de retour ou de collecte des Produits seront pris en charge par VLT lorsque VLT constate que le Produit est non-conforme ou défectueux.
10.2 Utilisateur professionnel - Ventes aux professionnels :
VLT ne fournit pas de garantie contractuelle des Produits pour les ventes aux professionnels, le Client contactera le fabricant pour mise en œuvre de la garantie.
11. Droit de rétractation
(Les stipulations de cette clause varient en fonction de la qualité de l'Utilisateur - privé ou professionnel)
11.1. Utilisateur privé - Ventes au consommateur
Délai de rétractation :
11.1.1 Le bénéfice du droit de rétractation tel que décrit dans cet article est strictement réservé aux Clients agissant en qualité de consommateurs.
Conformément à l’article L121-20-12 du code de la consommation, Le Client peut rétracter sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant la date de possession matérielle du Produit commandé ou, si la commande se compose de plusieurs Produits, qui seront livrés à des jours différents, à compter du jour de la prise de possession matérielle du dernier des Produits livrés.
11.1.2 Le droit de rétractation peut être exercé par le Client pour tous les Produits achetés ou seulement pour certains des Produits inclus dans une Commande.
11.1.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer, à l'adresse électronique distribution.fr@voltalia.com, la déclaration non équivoque d’exercice du droit de rétractation, qui doit indiquer : l'identification du Client (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique), les références et quantité du Produit, le numéro de la commande, le numéro de la facture, la date de réception du Produit, ainsi que la signature du Client si cette déclaration est remise sur papier. VLT confirmera la réception de la communication de la rétractation, par courrier électronique dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du courrier électronique du Client.
Le retour ne sera accepté qu'à condition d’avoir notifié VLT au préalable et que VLT ait formellement accepté par email le retour.
11.1.4 Pour que le délai de rétractation soit exercé valablement, la demande de rétractation doit être transmise avant la fin du délai prévu au paragraphe 11.1.1 de la présente Clause.
11.1.5 Dans le cas où les Produits vendus sont fabriqués selon les spécifications du Client ou sont clairement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique pas. VLT se réserve le droit de refuser de retourner les produits ouverts après la livraison.
11.1.6 Le Produit retourné doit être intact, scellé, complet et dans l'emballage d'origine, non endommagé ou modifié.
11.1.7 Le retour du Produit est à la charge et sous la responsabilité du Client qui doit recourir aux services d’une entreprise de transport adaptée eu égard au Produit transporté. Le Client doit s'assurer que le Produit est retourné à l’adresse indiquée par VLT dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l’acceptation par VLT du retour.
11.1.8 Si les conditions mentionnées au point 11.1.6 ne sont pas remplies, le retour sera rejeté, et un courrier électronique sera envoyé à l'Utilisateur indiquant les motifs. Dans ce cas, l'Utilisateur aura la possibilité de demander la réexpédition des Produits non acceptés pour le retour, les frais de réexpédition étant à sa charge.
11.1.9 En cas de rétractation avant expédition de la Commande, tous les paiements effectués par l'Utilisateur seront remboursés, y compris les frais de livraison des produits.
11.1.10 VLT procèdera au remboursement, par virement bancaire, des montants payés par l'Utilisateur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits par VLT, le montant correspondant au prix des Produits, déduction faite des frais de transport.
11.2. Utilisateur professionnel - Ventes aux professionnels
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant en qualité de professionnels.
12. Réclamations et responsabilité
12.1. L'installation et l'entretien des Produits vendus par VLT sont de la responsabilité exclusive du Client, sauf indication contraire de VLT, en fonction de la taille ou de la complexité du Produit effectivement vendu.
12.2. VLT décline toute responsabilité découlant de l'installation du Produit, de l'utilisation et/ou de l'entretien ultérieurs. Le Client doit se conformer aux manuels d’installation et d’utilisation du fabricant.
12.3 VLT ne pourra pas être tenue responsable envers le Client des dommages immatériels, consécutifs ou non, tels que pertes de profit, perte d’usage, perte de bénéfices, pertes de recettes, des pertes d'exploitation, des pertes d'économies anticipées, réclamation d’un tiers, etc ….
12.4 La responsabilité contractuelle de VLT envers le Client est limitée au prix HT des Produits commandés.
12.5 Le Client peut adresser toute plainte à VLT, par le biais de l'adresse e-mail distribution.fr@voltalia.com ou par téléphone +33 1 81 70 37 00 (heures d'ouverture 9:00 - 18:00, coût d'un appel local) ou par lettre à envoyer à l'adresse suivante : 84 bd de Sébastopol 75003 Paris, France.
13. La propriété intellectuelle
Tout le contenu présenté sur ce Site Web est la propriété exclusive de VLT.
14. Règlement extrajudiciaire des litiges - Uniquement pour les ventes au consommateur final - Utilisateur privé
Les stipulations de cette clause s'appliquent exclusivement aux ventes faites aux consommateurs finals.
Conformément à l’article L.612-1 du code de consommation, le Client peut faire usage d’un service de médiation pour résoudre un litige avec VLT, à condition d’avoir préalablement soumis une demande écrite à distribution.fr@voltalia.com ou 84 bd de Sébastopol 75003 Paris, France et que celle-ci n’a pas aboutie.
15. Droit applicable et juridiction
Le droit français s'applique à la Commande et au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
LE CLIENT DÉCLARE AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS, AINSI QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE QUI Y EST ASSOCIÉE. IL RECONNAÎT ÉGALEMENT QU'IL S'AGIT DE L'ACCORD COMPLET ET EXCLUSIF ENTRE LE CLIENT ET VLT, QUI DÉROGE À TOUTE PROPOSITION OU ACCORD ANTÉRIEUR, ÉCRIT OU ORAL, ET À TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE LUI ET VLT, CONCERNANT L'OBJET DES PRESENTES.
Dernière version 22.05.2020